Ce que la banque vous fait signer
La convention de compte, les conditions tarifaires, les options et, le cas échéant, une demande de crédit : tout cela se signe dans le parcours de la banque, après vérification de votre identité. Le geste est le même dans tous les réseaux ; pour visualiser un cas concret, le mode d'emploi pour signer électroniquement avec Société Générale détaille les cinq étapes, de la notification au téléchargement du document signé.
Cette partie-là est fluide, et vous n'avez rien à préparer. La banque pilote l'outil, vous recevez un lien, un code par SMS, et le document scellé revient dans votre espace client. C'est l'autre moitié du dossier qui coince.
Ce que la banque vous demande déjà signé
C'est ici que les dossiers s'enlisent. Pour une société, la banque exige en général :
- Les statuts, signés par tous les associés — ou le projet de statuts s'il s'agit d'un dépôt de capital.
- Le procès-verbal ou l'acte de nomination du dirigeant, quand il ne figure pas dans les statuts.
- Une procuration bancaire, si une autre personne que le représentant légal doit opérer sur le compte.
- Un justificatif de l'origine des fonds, parfois une attestation signée du dirigeant.
- Pour un crédit, la décision d'emprunter et la caution éventuelle d'un associé.
- La liste des bénéficiaires effectifs, que la banque doit identifier au titre de ses obligations de vigilance.
Aucun de ces documents ne se signe dans l'espace client. La banque les reçoit, les contrôle, mais ne les fait pas signer. C'est à la société de les faire signer par ses associés, souvent à distance et parfois dans plusieurs pays, avant de les téléverser.
Le piège du scan
Beaucoup de créateurs impriment, signent à la main, scannent et envoient. Le résultat est accepté la plupart du temps, mais il n'a pas la valeur d'une signature électronique : rien n'identifie le signataire, rien ne date le document, rien n'empêche une modification ultérieure. Le jour où un associé conteste une décision, ou où un investisseur demande le dossier de preuve, le scan ne prouve rien.
Une solution de signature électronique indépendante de la banque règle la question : chaque associé signe depuis son e-mail, à son rythme, et le document scellé arrive avec un dossier de preuve que le conseiller peut vérifier.
Les trois niveaux de signature électronique
Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux, qui n'engagent ni le même effort d'identification ni la même force probante.
| Niveau | Identification du signataire | Usage typique |
|---|---|---|
| Simple | Adresse e-mail, parfois un code SMS | Devis, bons de commande, documents à faible enjeu |
| Avancée | Pièce d'identité vérifiée, lien univoque au signataire | Statuts, procès-verbaux, contrats commerciaux |
| Qualifiée | Vérification d'identité en face-à-face ou équivalent, certificat qualifié | Actes à fort enjeu, équivalent juridique de la signature manuscrite |
Ce que dit le droit. L'article 1367 du Code civil reconnaît la signature électronique dès lors qu'elle identifie son auteur et garantit l'intégrité de l'acte. Seule la signature qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité : c'est alors à celui qui la conteste d'apporter la preuve contraire.
Pour les niveaux simple et avancé, la charge de la preuve reste sur celui qui s'en prévaut — d'où l'importance du dossier de preuve fourni par le prestataire (horodatage, journal des événements, identité vérifiée). Un scan, lui, n'en fournit aucun.
Le bon ordre
Faire signer les documents internes d'abord, ouvrir le compte ensuite. Un dossier complet dès le premier envoi évite les allers-retours, et une banque qui reçoit des documents déjà scellés et horodatés pose moins de questions.
- Rédiger les documents internes. Statuts, acte de nomination du dirigeant, procuration bancaire le cas échéant.
- Faire signer les associés à distance. Signature électronique avec vérification d'identité, chacun depuis son e-mail.
- Rassembler les pièces du dirigeant. Pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile, justificatif d'adresse du siège.
- Ouvrir le parcours en ligne. Vérification d'identité, téléversement du dossier complet en une fois.
- Signer la convention de compte. Dans l'outil de la banque, après validation du dossier.
- Récupérer l'IBAN et l'attestation de dépôt. Le compte est actif quelques jours après la signature de la convention.
Cet ordre vaut aussi pour les commerçants qui montent leur affaire : le compte ouvert et le capital déposé, il reste la partie visible — le local, l'enseigne, et l'animation d'inauguration de commerce qui fera parler de l'ouverture.
Questions fréquentes
Pour une société (SARL, SAS, SCI…), oui : le dépôt du capital impose un compte au nom de la société en formation, et l'activité doit ensuite être séparée du patrimoine personnel. Pour un micro-entrepreneur, l'obligation est plus souple : un compte bancaire dédié devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Un compte courant classique dédié à l'activité suffit alors, sans qu'un compte « pro » facturé soit exigé.
Oui pour les sociétés commerciales dans le cas général, et c'est même la pratique courante du dépôt de capital en ligne. L'exception concerne les statuts qui comportent un apport d'immeuble soumis à publicité foncière, lesquels relèvent de l'acte notarié. En cas de doute sur un apport en nature, la question se pose avant la signature, pas après.
Le niveau avancé, avec vérification de la pièce d'identité de chaque associé, couvre l'immense majorité des créations. Le niveau qualifié se justifie quand l'enjeu financier est élevé ou qu'un associé est susceptible de contester l'acte : il inverse la charge de la preuve en faveur de celui qui produit le document.
Elle ne peut pas le refuser au seul motif qu'il est électronique : le règlement eIDAS l'interdit. En pratique, un conseiller peut demander le dossier de preuve ou le certificat associé, d'où l'intérêt d'un prestataire qui les fournit automatiquement avec le document scellé.
Comptez une vingtaine de minutes pour le parcours en ligne lui-même, puis quelques jours ouvrés pour la validation du dossier et l'émission de l'IBAN. Les délais s'allongent surtout quand une pièce manque ou qu'une signature doit être refaite : c'est le seul facteur réellement sous votre contrôle.
Sources
- Règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS — EUR-Lex, niveaux de signature et effets juridiques
- Trusted List Browser — Commission européenne, liste officielle des prestataires de services de confiance qualifiés