ACCOMPAGNEMENT A LA CRÉATION D UNE AUTO ENTREPRISE
20.00
Conseiller en création d'entreprise auprès de la CCI et de la BGE, j'ai crée des outils vous permettant la création d'un statut d'auto entreprise.

Un GUIDE complet et détaillé en format PDF dans lequel je vous montre ETAPE par ETAPE comment créer gratuitement votre AUTO ENTREPRISE de A à Z en 2020 et depuis votre ordinateur.

Créer une auto entreprise vous engage à des obligations fiscales et administratives. Beaucoup de gens commettent des erreurs lors de la création de leur entreprise qui peuvent coûter très cher car ils se basent sur des informations qui ne sont plus d’actualité.

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à paraître bientôt
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Voici ce que contient le GUIDE PDF:
**ETAPE 1: Tout ce que vous devez savoir avant de créer votre auto entreprise en 2019
Quels sont les avantages et inconvénients de l’Auto Entreprise en 2020?
Est-ce que je peux créer une auto entreprise si je suis déjà salarié ou étudiant? Qui peut créer une auto entreprise?
Quels sont les charges et impôts que vous devrez payer?
Comment calculer le montant des charges et impôts à payer?
Ai-je besoin d’ouvrir un compte bancaire professionnel?
Quels documents sont nécessaires pour créer son Auto Entreprise en 2019?
Dois-je payer de la TVA?
Est-ce que les démarches sont payantes pour créer une auto entreprise?
Puis-je donner un nom commercial à mon auto-entreprise ?
**ETAPE 2: COMMENT CREER VOTRE AUTO ENTREPRISE de A à Z?
Comment créer votre auto entreprise de A a Z.
Ici je vous montrerai étape par étapes comment créer votre auto entreprise gratuitement et depuis votre ordinateur
(je vous montrerai sur quel site internet faire votre inscription, quelles options choisir, comment remplir le formulaire d’inscription, etc…).
A la fin de cette étape vous aurez créer votre auto entreprise et il vous suffit maintenant d’attendre de recevoir le courrier du CFE (centre des formalités d’entreprise) pour vous communiquer votre Numéro SIRET.
**ETAPE 3: QUE SE PASSE-T-IL APRES LA CREATION DE VOTRE AUTO ENTREPRISE?
Quelles sont vos obligations une fois votre auto entreprise créée?
Déclaration de vos chiffres d’affaires?
Dois-je prendre une Assurance pour mon auto entreprise?
Quels sont les documents que vous allez recevoir?
** Je vous offre un BONUS:
En bonus je vous offre un fichier Excel (ou Google Sheet) pour calculer très facilement les charges à payer pour votre auto entreprise.
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EDITION DU SITE INTERNET
La société DIGI PROSERVICE (ci-après “l’Editeur”),
Auto entreprise,
18 Impasse Armand Inconnu 58 000 Nevers,
Représentant légal : Monsieur Idir FEDDAL
digiprofessionnelservice@gmail.com
06 23 16 47 44
RCS de Nevers en cours
DIRECTION DE LA PUBLICATION
Monsieur Idir FEDDAL

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société  DIGI PROSERVICE  et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : ... (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).
Toute prestation accomplie par la société DIGI PROSERVICE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société  DIGI PROSERVICE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société  DIGI PROSERVICE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue  par carte bancaire ;

Clause n° 6 : Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société  DIGI PROSERVICE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DIGI PROSERVICE.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société DIGI PROSERVICE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société DIGI PROSERVICE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur.

soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société DIGIPROSERVICE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce  de Nevers.
 
Fait à NEVERS LE 18 Août 2019
... (signature du client)
... (signature du représentant légal la société)
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Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur :

L’exécution d’un contrat que nous avons conclu avec vous, et/ou
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