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Votre soutien est-il vraiment un don à une association ?

· astuces et conseils

Les dons peuvent prendre la forme d'un paiement argent, par type ou par juridiction, généralement sans considération pour le donateur.

Le manuel de don est défini comme un don de classe ou d'argent, quel que soit le montant, qui ne nécessite aucune action d'enregistrement.

Il peut être pour une organisation de soutenir un acte d'intérêt mutuel, si

  • public ou privé dans gestion désintéressée
  • ou une société dont le capital est détenu à 100% par des personnes morales de droit public (Etat, publications publiques nationales, collectivités locales).

Tout don aux organisations suivantes est considéré comme un parrainage:

  • L'État et ses institutions publiques
  • Une fondation ou une association identifiée comme ayant un service public ou un intérêt général (sans but lucratif, ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes)
  • Financement de dotation
  • Organisme sans but lucratif agréé dont le seul but est de payer une aide financière aux PME (investissement, soutien, aide à la création ou à l'acquisition d'une entreprise, financement des besoins en capital, garantie de crédit sans garantie et sans intérêt du tout) )
  • Organisation de spectacles en direct pour la diffusion de pièces dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, non pornographiques ou violentes
  • Organisation pour la protection des biens culturels contre les effets d'un conflit armé
  • L'entreprise dont l'activité principale est l'organisation d'expositions d'art
  • Établissement d'enseignement public ou privé agréé.
Image décalée qui est proposée par Digi Proservice . informations complémentaires sur le don aux associations

Les déductions fiscales accordées aux entreprises concernent les dons d'une organisation basée en France et d'un Pays de l'Espace économique européen (EEE).

Le paiement d'un don n'est pas soumis à la TVA.

Si les dons en argent prévoient une déduction fiscale au profit du donateur, le bénéficiaire du don doit divulguer aux autorités donatrices l'identité du donateur pour les dons annuels supérieurs à 153 000 € par structure. Les dons de nourriture ne sont pas affectés.

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un Reçu fiscal n ° 11580 * 04 à inclure dans la déclaration de revenus ou de résultats (autre que la déclaration via internet).

 

Veuillez noter: si le bénéficiaire propose un montant égal au montant reçu, le paiement n'est pas considéré comme un cadeau, mais comme un paiement pour un service fourni. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d'un service publicitaire au profit de l'entreprise payante, il s'agit d'une opération de mécénat.

 

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